Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01/12/2020. 

Merci de lire ces conditions attentivement avant d'utiliser les Services UP & DESK. En utilisant les Services UP & DESK (ci-après dénommé le "Site"), vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions.


Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part, par la société UP & DESK au capital social de 10 000,00 € dont le siège social est situé sis 26 bis Boulevard Pinel 69003 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 890 799 877 ci-après dénommée UP & DESK et gérant le site https://www.upanddesk.comet, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site (ci-après dénommé "l’acheteur").

1. Objet - Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs sur le Site www.upanddesk.com.


1.2 Vous reconnaissez avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi de votre commande, des présentes Conditions Générales de Vente et avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible. La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre UP & DESK et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site ou de l'application. L’acquisition d’un produit à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société UP & DESK conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site de la société UP & DESK, dans la limite des stocks disponibles. Nous attirons votre attention sur le fait que nous sommes dispensés de livrer la marchandise commandée si nous avons nous même passé commande pour cette marchandise en bonne et due forme mais n’avons pas été approvisionnés en temps utile par nos fournisseurs. La dispense de livrer nécessite en outre que l’indisponibilité de la marchandise ne nous soit pas imputable, que nous n’ayons pas expressément accepté de supporter le risque d’approvisionnement et que nous vous ayons informés de l’indisponibilité de la marchandise dans les meilleurs délais. Lorsque les conditions précitées sont remplies, la commande est annulée et nous vous rembourserons les sommes que vous aurez déjà versées.

La société UP & DESK se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimensions, utilisation, matériau etc.). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la société UP & DESK. La vente des produits présentés sur le site UP & DESK est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

3. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour la France métropolitaine, au taux légal en vigueur. Les prix affichés tiennent compte des éventuelles réductions ou remises commerciales. Pour toute livraison hors de l’UE, les taxes douanières et formalités sont, sauf indication contraire, à la charge exclusive du client, qui s’engage à vérifier la possibilité d’exportation des produits dans le pays de livraison. Les ventes dans les départements d’outre-mer ainsi qu’à l’étranger sont soumises à la TVA et à des droits de douane. Les prix ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison, de même que les options supplémentaires auxquelles l’acheteur serait susceptible de souscrire en sus de la commande. Bien entendu, le récapitulatif de la commande avant paiement comprend tout coût supplémentaire pour rappel.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société UP & DESK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 350 euros toutes taxes comprises , les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 350 euros toutes taxes comprises et supérieure à un certain volume fixé par le transporteur partenaire, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur. Pour toute commande d'un volume important, merci de nous contacter via la rubrique devis ou par courriel : contact@upanddesk.com

4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site UP & DESK. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. 

4.1 Nous acceptons les modes de paiement suivants : carte de crédit, virement bancaire et système de paiement sécurisé PayPal. En fonction de chaque commande, nous nous réservons cependant le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. Nous acceptons uniquement les paiements à partir de comptes bancaires tenus dans l’Union Européenne (UE). Tous frais liés à votre paiement sont à votre charge. 

Pour régler par virement bancaire, merci de nous contacter par courriel (contact@upanddesk.com) afin que nous puissions réaliser un devis correspondant à votre commande. Après acceptation, vous recevrez la facture puis disposerez d'un délai de 7 jours pour procéder au virement. A défaut, la commande sera annulée. 

4.2 En cas d’achat par carte de crédit, votre compte est débité le jour de l’expédition de votre commande.

  • Paiement par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte Bancaire ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. L'acheteur doit alors rentrer les informations de paiement de sa carte bancaire avant de valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
  • Paiement sécurisé par Paypal (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les conditions (délai, forme) prévues au contrat avec cette dernière. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Dès réception du paiement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par courriel. La société UP & DESK expédiera les produits au plus tard 5 jours ouvrés après réception du paiement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

4.3 Vous acceptez de recevoir les factures et les factures d’avoir seulement sous forme électronique.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société UP & DESK lui communiquera par courriel la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Nous nous réservons la possibilité de céder la créance correspondant à votre achat à des tiers, notamment des établissements de crédit. Dans un tel cas, vous acceptez d’effectuer directement le paiement à ce tiers sur simple information de notre part et de collaborer avec ce tiers pour le recouvrement du prix de vente.

Si l’acheteur souhaite contacter la société UP & DESK, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : UP & DESK 26 bis Boulevard Pinel 69003 Lyon ; soit par courriel à l’adresse suivante : contact@upanddesk.com. 

5. Réserve de propriété

La société UP & DESK conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Les produits resteront la propriété exclusive de UP & DESK jusqu’à leur paiement intégral. Le droit de suite du fournisseur s’appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ces biens, ainsi qu’à l’indemnité d'assurance qui leur serait subrogée. Le distributeur prendra toutes les mesures nécessaires pour en informer dûment ses créanciers en temps utile.

6. Droit de rétractation légal

En vertu de l’article L.121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de UP & DESK et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

6.1 Informations relatives au droit de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (UP & DESK 26 bis Boulevard Pinel 69003 Lyon France, courriel : sales@upanddesk.com) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courriel).

Vous pouvez également remplir et transmettre un formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique, par le biais de notre formulaire de contact sur notre Site Internet.

Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre déclaration correspondante (p. ex. par courriel).

Pour respecter le délai de rétractation:

(i) vous devez nous envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai ;

(ii) les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés ;

(iii) les produits doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine. Le cas échéant, l’emballage devra conserver le scellé d’origine. 

6.2 Exception à l’application du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 alinéa 5 du code de la consommation, le droit de rétractation légal est exclu dans le cas d’articles scellés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.

6.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons le montant de l'article pour lequel la procédure est ouverte, sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé, sauf si nous convenons expressément d’un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour vous, à l'exception des frais engendrés par la livraison initiale et par le retour. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.

Vous devrez nous renvoyer ou nous restituer la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation.

Ce délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai. Dans tous les cas, les frais de retour sont à votre charge.

Vous devez prendre en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.

Fin des informations sur le droit de rétractation. 

7. Livraison

7.1 Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Le transport est effectué par les prestataires d'UP & DESK qui peuvent varier selon les périodes et régions. Le service de livraison est toujours avec suivi, remise avec ou sans signature en cas de dépôt en point de retrait. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société UP & DESK devra fournir par courriel à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile ou en point de retrait. En cas d’absence de l’acheteur, il sera contacté par le transporteur pour procéder à une nouvelle présentation ou à un retrait du colis, dans un délai indiqué par le transporteur.

7.2 Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société UP & DESK. Une fois la livraison effectuée, vous êtes tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise est endommagée. D’éventuelles réclamations doivent être adressées sans délais à la société de transport. Vous devez également vous assurer que les biens livrés correspondent à votre commande. En cas de non-conformité des biens à la commande, vous devez en informer notre service client par courriel à l’adresse sales@upanddesk.com.

8. Garantie

Les ventes passées à travers le Site UP & DESK sont soumises aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Vous pouvez exercer ces garanties en adressant votre demande aux coordonnées indiquées à l’article 4.  

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, nous vous rappelons que vous :

(i)              disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’article que vous avez commandé pour agir à notre encontre ;

(ii)             pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article que vous avez commandé, sous réserve des conditions de coût mentionnées à l’article L.217-9 du code de la consommation. Dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou garder le bien et vous faire rendre une partie du prix ;

En outre, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions de l’article 1641 du code civil. Dans cette situation, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article L. 217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat : 1/ S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9. Responsabilité

La société UP & DESK, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société UP & DESK. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, vidéo, visuel, son ou texte.

11. Données à caractère personnel

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, l'Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.


A l’occasion de l’utilisation du Site, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause la société UP & DESK ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du Site l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

En savoir plus sur la protection des données

12. Modération des avis

Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, UP & DESK n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des commentaires postés sur le Site.

Néanmoins, UP & DESK réalise une modération des avis publiés sur le Site afin de s’assurer de leur licéité et de leur probité.

Pour ce faire, UP & DESK procède à la modération desdits avis

(i) avant leur publication ;

(ii) puis, s’ils ont fait l’objet d’une publication, lorsqu’ils ont été signalés par un utilisateur.

13. Service client - Informations

En cas de question, veuillez consulter la section Aide - F.A.Q de notre Site. 

13.1 Seules les personnes âgées de dix-huit (18) ans minimum peuvent recourir aux offres disponibles sur le Site UP & DESK. 

13.2 Chaque client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte en même temps chez UP & DESK. Nous nous réservons le droit d’effacer des enregistrements multiples.

14. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lyon.

15. Règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre service après-vente. Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de la réception de votre demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, vous pouvez vous adresser aux services de médiation suivants :

a)    Médiateur du e-commerce de la FEVAD à l’adresse :

www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

b)    Site Internet de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/